Copropriété. Vendeur/acquéreur: qui paie quoi ?
Une question récurrente en matière de copropriété est la répartition des frais relatifs à la copropriété entre vendeur et acquéreur. Nous faisons ici un point sur la répartitions des frais.
Appels de fonds courant (provisions pour charges de copropriété).
La règle est simple: c’est le copropriétaire au moment de l’appel de fonds qui est redevable de l’appel au syndic. Généralement le notaire propose un paiement au prorata entre vendeur et acquéreur, cela se fait lors de la signature effective.
Travaux
Les appels de fonds pour travaux sont à payer par celui qui est copropriétaire au moment de la date d’exigibilité des fonds. C’est pour cela que les dates d’appels de fonds doivent être votés en Assemblée Générale et sont exigibles indépendamment du démarrage et de l’avancement des travaux.
Cependant il existe parfois des accords prévus lors de la vente entre vendeur et acquéreur. Si les travaux sont votés avant la vente, il peut être prévu que le vendeur rembourse l’acquéreur.
La clause habituelle prévue dans les compromis préparés par les notaires est la suivante: lorsque des travaux sont votés avant le compromis, les travaux sont à la charge du vendeur.
Lorsque les travaux sont votés entre le compromis et l’acte de vente les travaux ne seront pas supportés par le vendeur si ce dernier donne son pouvoir au futur acquéreur pour le remplacer à l’Assemblée Générale de copropriété.
Régularisation des charges de copropriété
Que ce soit une bonne ou une mauvaise surprise elle est à la charge du copropriétaire en place à la date de la régularisation (c’est à dire lors de l’approbation des comptes en Assemblée Générale).
Y compris si elle résulte d’une surconsommation d’eau du vendeur: soyez vigilants !
Honoraires du syndic pour l’état daté
Il s’agit de la transmission des éléments pour la réalisation de la vente au notaire.
Ces honoraires sont à la charge du vendeur.
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