Comme souvent le syndic est aux avant-postes pour ressentir beaucoup de sujets. Plusieurs fois par mois on nous demande, toute affaire cessante si louer en "AIRBNB" (location meublée court terme) est autorisée dans une copropriété.
Les nuisances concernant la coexistence d’habitants à l’année et de touristes dans le même vieil immeuble de centre ville est problématique. On ne connait plus ses voisins, on se plaint des bruits de roulettes à toute heure, on sonne à l’interphone tard dans la nuit et on ne compte pas les fêtes jusque tard dans la nuit plusieurs fois par semaines pendant l'été.
L’effet sur le marché de l’habitation n’est pas favorable et la crispation en France est à Marseille en particulier est palpable.
Des mouvements de citoyens scient les boites à clé (même la Mairie s’y est mise à Marseille) et vont jusqu’à ravager les appartements "AIRBNB" (autant le deuxième est condamnable, autant le premier peut recueillir la sympathie).
Nous attendions une clarification car la loi de 1965 sur le droit de la copropriété dont les vieux règlements n’avaient évidemment rien prévu...
Le parlement a finalement fini par sévir avec la loi « LE MEUR » du nom de la député "ENSEMBLE"
En dehors des règlementations sur les copropriétés cette nouvelle loi prévoit :
Une obligation de déclaration et d’enregistrement nationale
Ce dispositif d'enregistrement était déjà appliqué à Marseille
Une obligation de décence énergétique
La possibilité pour les Villes de réduire d’abaisser le nombre maximal de jours de location autorisés pour les résidences principales
Une fiscalité alignée sur le micro foncier (donc moins favorable qu’auparavant) avec 30% d’abattement forfaitaire dans la limite de 15000 Euros de revenus locatifs (sauf meublés classés)
Pour ce qui est des copropriétés une clarification :
Il est créé une un Article 8-1-1 dans la loi de 1965 qui impose aux règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi « mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme »... Pour les immeubles neufs ou les mises en copropriété donc...
Et pour les copropriétés existantes une possibilité de « légiférer »
Il est désormais possible à la majorité de l’article 26 (soit les deux tiers des voix et plus de la moitié des copropriétaires) « La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale (…) La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. »
Concrétement il faut comprendre que :
Lorsque c’est une résidence principale il n’est pas possible d’interdire le « AIRBNB » dans une copropriété car cela reste un usage non commercial. En revanche la Ville peut abaisser le nombre jour d’autorisation de location.
Lorsque ce n’est pas une résidence principale la copropriété peut purement et simplement interdire la location « AIRBNB » mais pour cela il faut dans le règlement de copropriété une clause d’habitation bourgeoise, "interdisant les activités commerciales dans les lots à usage d’habitation".
C'est donc une limite d'application de la loi qui risque de créer des contentieux car certaines rédactions peuvent manquer de clarté.
Enfin la loi prévoit que « le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. »
Une loi qui agit enfin mais un cadre d'application qui risque d'ouvrir de nouveaux contentieux. Par ailleurs la majorité de l'article 26 ne sera pas forcément facilement atteignable dans certaines copropriétés divisés sur le sujet entre bailleur et occupants.
Consultez la loi intégrale ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
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